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Financer la formation
professionnelle

La formation professionnelle est un outil essentiel au service de tous les actifs : salariés, demandeurs d’emploi, chefs d’entreprises, indépendants.
La loi du 5 septembre 2018 modifie la gouvernance et le financement du système et met la personne au cœur du dispositif. Chaque personne devient acteur de l’évolution de ses compétences. Voici un aperçu des principaux types de financements.

Le CPF est utilisable tout au long de sa vie professionnelle pour suivre une formation qualifiante. Il est débloqué à l’initiative du bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures sont transformées en euros à hauteur de 15€ de l’heure.

À qui s’adresse-t-il ?

  • À tous les actifs de 16 ans et plus
  • Par dérogation, aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage

Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) mais les heures acquises dans le cadre du DIF sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

  • Chaque actif peut consulter son compte sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr ( https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ ) où il dispose d’un espace personnel
  • Courant 2019 une application numérique sera lancée pour permettre à chacun de consulter ses droits, choisir une formation, payer sa formation en ligne…

En savoir plus, consultez le site du Ministère du Travail

Dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2019, le CPF de Transition remplace le Congé Individuel de Formation (CIF). Le CPF de Transition permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Ces formations longues doivent être éligibles au Compte Personnel de Formation.

Quelles sont les conditions d’utilisation ?

  • Pour pouvoir bénéficier du CPF de Transition, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois au moins, dont 12 mois dans l’entreprise. Sauf dérogations et cas particuliers.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

  • Prendre contact avec le Fongecif qui assure temporairement les missions des commissions partiaires interprofessionnelles (CPIR). A partir du 1er janvier 2020, ce seront les CPIR qui seront chargées de prendrez en charge financièrement les projets de transition professionnelle.
  • Faire une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur.

En savoir plus, consultez le site du Ministère du Travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) conclu entre un employeur et un salarié. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Qu’est-ce que c’est ?

  • Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État ou la branche professionnelle.
  • Cette formation est réalisée en alternance entre le centre de formation et l’entreprise.
  • L’employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner.

A qui s’adresse-t-il ?

  • Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi.
  • Aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (sauf les lycéens et étudiants pour un stage en entreprise au titre de leur formation initiale).
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH et les anciens bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion.

Quel financement ?

  • La formation est financée totalement ou partiellement par l’OPCO (opérateur de compétences), selon les modalités et critères propres à chaque branche professionnelle.
  • Si la couverture financière de l’OPCO est partielle, l’entreprise doit alors couvrir le reste des frais.

Que doit faire le demandeur d’emploi ?

  • Trouver une entreprise qui accepte un contrat de professionnalisation.
  • Remettre un devis, le programme et le calendrier de la formation.
  • La convention, rédigée par BTP CFA Poitou-Charentes est signée entre l’entreprise et BTP CFA Poitou-Charentes.

En savoir plus consultez le site du Ministère du Travail

Pro A est un nouveau dispositif de formation par alternance issu de La loi du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pro A a été conçue comme un levier de développement des ressources humaines face à la transformation en profondeur de certains métiers. Ce dispositif peut avoir une durée comprise entre six et douze mois.

A qui s’adresse-t-il?

  • Aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • Aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • Aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Quelle condition d’accès ?

  • Les salariés doivent avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au niveau de la licence.

Quel financement ?

  • Par les OPCO (opérateur de compétences) sur la contribution unique (enveloppe alternance). Le niveaux de prise en charge est fixé par accord de branche.

Comment faire sa demande ?

  • Dans l’entreprise : la mobilisation du dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel.
  • Hors de l’entreprise : en s’adressant à son opérateur de compétences (OPCO), chargé du financement de la formation réalisée dans le cadre de Pro-A.

En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2019 le Plan de Développement des Compétences a remplacé le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Quelles formations ?

  • Les actions de formation obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires
  • Les autres actions de formation dites non obligatoires

Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.

Côté employeur :

  • Il a l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,
  • Le Plan de Développement des Compétences concerne toutes les entreprises.
  • Sa mise en œuvre relève de la décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel

Côté salarié :

  • Tout salarié est concerné par une action de formation relevant du Plan de Développement des Compétences
  • Le salarié ne peut s’y opposer sauf cas particuliers
  • Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue au plan

En savoir plus consultez le site du  Ministère du Travail

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