L’AIDE À L’EMBAUCHE POUR UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
L’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est une aide financière destinée à encourager les entreprises à recruter des apprentis. Depuis le 23 février 2025, un nouveau décret régit cette aide. Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont différentes si le contrat a été signé entre 1er janvier et le 23 février 2025, ou à partir du 24 février 2025.
En ce qui concerne les contrats signés à compter du 24 février 2025, les conditions requises pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont les suivantes :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage (et non un contrat de professionnalisation).
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 7 maximum (ce qui correspond à un BAC +5)
- L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant de l’aide diffère selon l’effectif de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 250 salariés : l’aide s’élève à 5 000 € maximum. Elle est octroyée pour la première année du contrat uniquement. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
- Entreprises de 250 salariés et plus : l’aide s’élève à 2 000 € maximum. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif total de l’entreprise au 31 décembre 2026.
- Atteindre au moins 3 % d’alternants et enregistrer une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2026 par rapport à l’effectif de l’année précédente (2025).
A noter : Quel que soit l’effectif de l’entreprise, s’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l’aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap.
En ce qui concerne les contrats signés entre le 1er janvier et le 23 février 2025, les conditions requises pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti sont les suivantes :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage (et non un contrat de professionnalisation).
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles.
- L’entreprise doit compter moins de 250 salariés.
Le montant de l’aide s’élève à 6 000 € maximum et il est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l’année. L’aide est octroyée pour la première année du contrat uniquement.
À noter : S’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l’aide à l’embauche d’une personne en situation de handicap.
Pour bénéficier de cette aide à l’embauche d’un apprenti, l’entreprise n’a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il lui suffit de :
- Déclarer l’embauche d’un apprenti.
- Transmettre le contrat d’apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
- L’OPCO transmet ensuite le contrat d’apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l’Agence des services de paiement (ASP). L’entreprise est alors informée de cette transmission qui vaut acceptation.
- Le versement de l’aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire. Ainsi, l’entreprise reçoit l’aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d’apprentissage, selon la durée du contrat d’apprentissage, dans la limite de 12 mois.
- Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, l’entreprise doit signaler la présence ou non de l’apprenti concerné sur la plateforme SYLAé.
En complément de cette aide à l’embauche, vous pouvez également être éligible à :
- Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité de l’artisan.
- Des déductions fiscales liées à la taxe d’apprentissage.
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